Marché de maîtrise d’œuvre : la commune peut résilier le marché pour motif d'intérêt général, mais elle doit indemniser le titulaire Abonnés
Lettre n° 73 du 02 mai 2017
Un marché de maîtrise d’œuvre relève des marchés de prestations intellectuelles ; dans ce cadre, le maire peut décider de résilier le marché en invoquant le motif d'intérêt général, mais il doit motiver sa décision.
Conseil : la motivation de la commune ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ; elle doit préciser les circonstances qui ont amené le maire à prendre une telle décision. Les motifs peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de l’acheteur public.
Attention : la commune doit indemniser le titulaire.
L’indemnité se calcule en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues, un pourcentage que la commune détermine dans les pièces du...
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Ludovic Vigreux le 02 mai 2017 - n°73 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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