Un conseiller municipal peut se voir communiquer les bulletins de salaires des agents municipaux, mais les services communaux doivent occulter de nombreux éléments Abonnés
Lettre n° 73 du 02 mai 2017
Tout conseiller municipal, comme tout citoyen, peut se voir communiquer les éléments concernant la rémunération des agents communaux ; cette position est confirmée par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui considère que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable (…) de certains éléments y figurant. Il s’agit des éléments qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 04/04/1991, maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. » (Avis 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec).
QE n° 24275 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 08/12/2016 – Réponse publiée au JO Sénat le 03/03/2017.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2017 - n°73 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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