C’est au département de financer les travaux de mise aux normes des trottoirs attenants à une route départementale Abonnés
Lettre n° 73 du 02 mai 2017
Il en est de même pour les conseils départementaux sur la voirie dont ils ont la compétence. Par conséquent, dès lors que les départements exercent la compétence en matière de voirie sur le domaine routier départemental, ces derniers, en tant que propriétaires et gestionnaires des voies départementales, doivent nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs et accotements attenants aux voies départementales dont ils ont la charge.
Précision : une commune peut réaliser des travaux sur une voirie départementale et bénéficier du FCTVA, bien qu’elle n’en soit pas propriétaire et qu’elle n’en ait pas la compétence. En effet, outre les respects des critères d’éligibilité, le préfet conditionne le remboursement de la TVA à l’existence d'une convention entre la commune et le département précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties (art. 1615-2, CGCT).
QE n°103955 de M. FOLLIOT publiée au JO AN le 23/03/2011 – Réponse publiée au JO AN le 31/05/2011.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2017 - n°73 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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