Éditions Sorman

Le conseil municipal peut exonérer les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. En effet, afin de lutter contre la désertification médicale, une commune peut exonérer de taxe d’aménagement une maison de santé, que la maîtrise d’ouvrage de cette construction soit publique ou privée.
Précision : s’agissant de la nouvelle exonération pour les maisons médicales d’initiative privée instaurée par la loi de finances 2018, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. Cette exonération s'applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2018.

Rappel : par délibération prise avant le 30 novembre, le conseil municipal peut exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
1° les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 du même code ;
2° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt (art. L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
3° les locaux à usage industriel et artisanal (art. L. 331-12, code de l’urbanisme) ;
4° les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 ;
5° les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
6° les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
7° les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;
8° les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
9° les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Source : art. L. 331-9, code de l’urbanisme ; QE n° 2831 de M. Lionel Causse publiée au JOAN le 14/11/2017 – Réponse publiée au JOAN le 06/02/2018.

Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants