Éditions Sorman

En appliquant des procédures spécifiques, la commune peut incorporer des biens au sein de son domaine privé lorsqu’il s’agit de biens en état d'abandon manifeste (art. L. 2243-1 à L. 2243-4, CGCT) ou sans maître (art. L. 1123-1 à L. 1123-4, code général de la propriété des personnes publiques).
Pour appliquer ces procédures, les services communaux doivent respecter des formalités de publicité qui permettent au propriétaire éventuel d'avoir connaissance de la procédure en cours, ainsi que de la volonté d'acquisition du bien par la commune.

Les mesures de publicité pour les biens vacants et sans maître

Les services communaux doivent appliquer les procédures des articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; ainsi, doivent-ils procéder à l'affichage et la publication de l'arrêté constatant la vacance du bien ainsi qu’à une notification au dernier domicile du dernier propriétaire connu afin que ce dernier puisse se manifester.
Précision : les services communaux doivent également procéder à l’affichage de l'arrêté constatant l'incorporation du bien.

Les mesures de publicité pour les biens en état d'abandon manifeste

Dans ce cas, les services communaux appliquent les procédures des articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du CGCT ; ils doivent établir un procès-verbal provisoire de constat de la situation du bien et l’afficher en mairie et sur les lieux durant trois mois. Ensuite, ils sont tenus de rédiger un procès-verbal définitif et le tenir à la disposition du public en mairie.
Attention : « Par ailleurs et préalablement à l'incorporation de ces biens au terme de l'une des procédures précitées, la commune doit s'assurer que le bien est effectivement abandonné ou dépourvu de maître. Pour cela, le maire doit vérifier la situation du bien avant son incorporation au domaine communal. Il peut notamment recueillir des éléments d'information auprès des services déconcentrés du ministère de l'Economie et des finances (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières) et des notaires, en consultant les registres d'état civil. Il peut en outre procéder à une enquête de voisinage pour étayer les éléments recueillis. »

Réponse à la QE n° 02449 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat le 01/02/2018.

Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants