La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 83 du 03 avril 2018
Sommaire complet
du 03 avril 2018 - n° 83
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une commune peut transférer à l’EPCI le FNGIR qu’elle supporte Abonnés
Lettre n° 83 du 03 avril 2018
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». Les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont figés ; mais, une commune-membre peut transférer à l’EPCI la prise en charge du prélèvement qu'elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
QE n° 01679 de M. Antoine Lefèvre publiée au JO Sénat le 19/10/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le 04/01/2018.

Marc GIRAUD le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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