Comment bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques Abonnés
Lettre n° 83 du 03 avril 2018
Lorsqu’une commune a été victime d’événements climatiques ou géologiques, comme ce fut le cas des dernières inondations, elle peut solliciter l’État afin de bénéficier d’une dotation spécifique : il s’agit de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Ainsi, l’État peut indemniser une partie des travaux nécessaires à une reconstruction à l’identique des biens détruits.
Attention : la procédure de sollicitation de cette dotation diffère en fonction du montant des dégâts éligibles (plus ou moins de 6 M €).
Deux mois pour transmettre une première évaluation au préfet
Lorsqu’une commune est victime d’un événement climatique ou...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
