Candidature : depuis du 1er avril 2018, toutes les communes doivent accepter le document unique de marché européen (DUME) Abonnés
Lettre n° 83 du 03 avril 2018
Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne ; les candidats à un marché public peuvent utiliser le DUME lors de la phase de candidature.
Intérêt : avec le DUME, les candidats peuvent prouver de manière simple qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et qu’ils n’entrent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. De plus, le DUME permet aux candidats de ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration (c’est le principe du « Dites-le nous une fois »).
A compter du 1er avril 2018, toutes les communes doivent accepter le DUME
Les acheteurs ont l’obligation d’accepter un DUME transmis par voie électronique depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs publics, y compris les communes rurales.
Précision : les candidats peuvent néanmoins toujours continuer à utiliser les formulaires DC1 et DC2 ; toutefois, la commune ne doit pas s’y opposer dans les pièces du marché, et notamment dans le règlement de la consultation.
Comment accéder au DUME ?
La Commission européenne met gratuitement à disposition des opérateurs économiques un site internet leur permettant de remplir le document DUME. Les opérateurs peuvent remplir, imprimer et envoyer le DUME avec leur offre.
Lorsque la procédure est dématérialisée, les opérateurs économiques peuvent exporter, stocker et exporter le DUME ; de plus, tant que les informations demeurent correctes, les opérateurs peuvent réutiliser le DUME présenté dans le cadre d’une précédente procédure de passation.
Pour accéder au DUME : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Source : Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère des Finances.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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