Scolarisation dans une commune d’accueil : quels éléments prendre en compte dans le calcul de la contribution de la commune de résidence ? Abonnés
Lettre n° 83 du 03 avril 2018
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, c’est le préfet qui détermine la contribution de chaque commune ; toutefois, le préfet doit préalablement solliciter l’avis du conseil départemental de l'Éducation nationale.
Le calcul de la contribution de la commune de résidence tient compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Source : art. L. 212-8, code de l’éducation.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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