Reprise de concession funéraire : les frais d’enlèvement du monument sont à la charge de la commune Abonnés
Lettre n° 83 du 03 avril 2018
Précision : la commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts (CAA Marseille, 13/12/2004).
Dans les faits, « les frais d'enlèvement des monuments seront à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent ».
Réponse à la QE n° 01147 de M. Jean Louis Masson, publiée au JO Sénat le 04/01/2018.
Ludovic Vigreux le 03 avril 2018 - n°83 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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