Rehaussement des seuils de dispense de procédure : les seuils de déclaration des données essentielles sont-ils modifiés ? Abonnés
Lettre n° 175 du 01 septembre 2026
Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services (60 000 € HT) n’emporte pas rehaussement des seuils de déclaration des données essentielles.
Les services communaux doivent toujours publier sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification (art. R. 2196-1, Code de la commande publique).Le rehaussement des seuils n’a pas modifié les dispositions relatives à la forme écrite obligatoire d’un marché ; en effet, tout marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doit être conclu par écrit (art. L. 2112-1 et R. 2112-1, Code de la commande publique).
Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°175 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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