Déblayer un chemin rural en urgence n’équivaut pas à vouloir l’entretenir Abonnés
Lettre n° 175 du 01 septembre 2026
Lorsque vous intervenez sur un chemin rural en vertu de votre pouvoir de police dans le cadre d’une situation d’urgence, vous n’assurez pour autant pas la viabilité de ce chemin et n’êtes pas engagé dans un entretien durable.
Rappelons que les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (CE, 30/07/1997, n° 160935).Compte tenu de leur caractère ponctuel, des travaux de goudronnage ne sauraient suffire à caractériser une volonté de la commune d'assumer l'entretien d’un chemin rural. C’est par exemple le cas d’une commune qui a goudronné une portion d'environ 150 mètres d’un chemin, ces travaux ne concernant que la partie la plus dangereuse du chemin afin de sécuriser son utilisation (CAA Lyon, 06/02/2020, 18LY02469).
Dans une affaire (CAA Marseille, 12/05/2021, n° 19MA01478), M. et Mme B... demandent à la commune la remise en état d’un chemin rural, mais le maire rejette cette requête. Saisie, la cour administrative de Marseille considère que le fait que les services communaux aient par deux fois déblayé en urgence le chemin pour permettre à des habitants de sortir de leur propriété relève de l'exercice des pouvoirs de police du maire, et ne saurait pas davantage caractériser la réalisation par la commune de travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin. Dans cette affaire, le juge rappelle également que « le maire est seulement chargé de la police et de la conservation de ce chemin en application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ».
Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°175 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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