Quelles sont les opérations à imputer au compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale » ? Abonnés
Lettre n° 175 du 01 septembre 2026
Vous ne devez pas utiliser le compte 773 lorsque vous souhaitez effectuer une annulation de mandat sur l’exercice en cours, qu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement ou d’une dépense d’investissement.
Le compte 773 retrace les recettes suivantes : – les mandats annulés sur exercice clos se rapportant à la section de fonctionnement du budget ;
– les mandats atteints par la déchéance quadriennale, quelle que soit la section à laquelle se rattachent les dettes concernées (investissement ou fonctionnement).
Notons que les services communaux ne doivent pas utiliser le compte 773 dans le cadre de la contre-passation en N+1 d’une opération de rattachement de charge. En effet, dans ce cas, le compte de charge débité en N est crédité par le débit du compte de tiers de rattachement à l’appui d’un mandat d’annulation.
Attention :
- L’annulation partielle ou totale d’un mandat de fonctionnement sur l’exercice en cours est réalisée par un mandat d’annulation sur le même compte de prise en charge et au nom du même tiers que le mandat annulé.
- L’annulation d’un mandat d’investissement est réalisée quant à elle sur le compte d’investissement du mandat initial (par annulation de mandat sur l’exercice en cours ou par émission d’un titre sur un exercice ultérieur).
Source : DGFiP
Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°175 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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