La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 175 du 01 septembre 2026
Sommaire complet
du 01 septembre 2026 - n° 175
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Contrôle interne : quelles sont les thématiques à privilégier pour limiter les risques ? Abonnés
Lettre n° 175 du 01 septembre 2026
Voici quelques exemples de thématiques de contrôle interne pouvant aboutir à la rédaction de procédures internes :
- La comptabilité d’engagement : le défaut d’engagement est une infraction au sens du Code des juridictions financières ; par ailleurs, une personne n’ayant pas la qualité pour engager une dépense commet une infraction.
- Les pénalités dans les contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) : l’absence d’application des pénalités contractuelles peut générer un préjudice financier significatif pour la communauté et constituer ainsi une infraction ; c’est également une faute relative à l’exécution des recettes.
- Les régies d’avance et de recette : c’est un des domaines dans lequel les risques sont protéiformes, risques qui concernent autant les élus locaux que les agents territoriaux.
- Les produits des services et du patrimoine : l’absence d’émission de titres de recette constitue une infraction car c’est également une faute relative à l’exécution des recettes.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°175 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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12 pages, mensuel créé en 1979.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

10 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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