Augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des surfaces agricoles : la compensation de l’État est-elle à la hauteur ? Abonnés
Lettre n° 175 du 01 septembre 2026
Oui, selon le Gouvernement. Mais jusque quand ? En effet, l’État a la fâcheuse habitude de revoir à la baisse les compensations qu’il introduit par le biais des lois de finances successives, rendant ainsi peu lisible la matière fiscale et empêchant les maires ruraux de se projeter du fait de compensations non garanties dans le temps.
Rappelons que la loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs mesures visant à soutenir le monde agricole (gel de la fiscalité applicable au gazole non routier, renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles…). Le Gouvernement a également relevé de 20 % à 30 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles.
Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement a précisé que cette exonération faisait l’objet d’une compensation introduite par l’article 132 de la loi de finances pour 2026. Selon le Gouvernement, « cette adaptation (…) revient à accroître de 50% l'effort compensatoire antérieur et représente une charge budgétaire supplémentaire estimée à 50 millions d'euros. Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République » (QE n° 08486 de Marianne Margaté publiée au JO Sénat le 23/04/2026 – Réponse publiée au JO Sénat le 25/06/2026).
Mais qu’en sera-t-il de cette compensation dans les années à venir ? Une vigilance s’impose.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°175 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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