Éditions Sorman

Un lecteur nous interroge sur les modalités d’imputation d’une indemnité de résiliation d’un marché de travaux. En effet, la nouvelle municipalité souhaite résilier un marché engagé par la précédente majorité.

Quelles sont les conséquences financières d’une résiliation pour motif d'intérêt général ?
Lorsqu’une commune résilie un marché de travaux pour motif d'intérêt général, l’entreprise titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les pièces du marché ou, à défaut, de 5 %.
L’entreprise titulaire a droit, en outre, à être indemnisée de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Notons que l’entreprise doit apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité ; elle a en effet la charge de la preuve.
L’entreprise titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation.

L’indemnité : une dépense d’investissement ou une dépense de fonctionnement ?
Bien qu’il s’agisse d’un marché de travaux, cette indemnité de résiliation ne peut pas s’assimiler à une dépense d’investissement car elle ne peut pas faire l’objet d’une immobilisation.
Cette indemnité doit s’imputer au compte 658 « Autres ».
Quelques exemples du guide de l’imputation budgétaire en M57 de la DGFiP concernant le compte 658 : paiement d’une indemnité de défrichement, d’une indemnité d’éviction, annulation d’un article sur rôle sur exercice clos, arrondi défavorable à la collectivité en matière de prélèvement à la source, indemnité de résiliation anticipée, condamnation de la collectivité locale dans le cadre d’une procédure juridictionnelle (frais irrépétibles, indemnité visant à la réparation d’un préjudice et intérêts dus au taux légal – les dépens sont imputés en revanche au compte 6227), indemnité visant à la réparation d’un préjudice versée dans le cadre d’un protocole transactionnel, indemnité d’imprévision (parfois appelée soulte dans les contrats de délégation de service public), indemnité due par le concédant sur la valeur non amortie des biens de retour dans le cadre d’une délégation de service public, frais de démolition sans reconstruction, acquisition d'un certificat Crit’air, reversement de TVA déduite à tort, arrondis de TVA défavorable à la collectivité…
La commune ne doit pas appliquer de la TVA à une indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général. En effet, pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d’une livraison de biens. À l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n'a pas à être soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services ou d’une livraison de biens.

Source : art. 50.4, CCAG Travaux ; DGFiP.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2026 - n°175 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants