Quel est le sort des indemnités du maire lorsque celui-ci est empêché et remplacé par son premier adjoint ? Abonnés
Lettre n° 129 du 01 juin 2022
Précision : « le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité (CE, 19/02/1993, n° 118161). Dans le cas où le maire serait empêché (…), l'adjoint qui supplée le maire peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire (…). Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective ».
Réponse à la QE n° 07662 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 28/02/2019.
Olivier Mathieu le 01 juin 2022 - n°129 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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