Marchés publics : seuls les documents ayant un caractère définitif sont communicables Abonnés
Lettre n° 129 du 01 juin 2022
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué (art. L. 300-1 et suivants, code des relations entre le public et l'administration).
Rappelons que les documents relatifs au choix de l’attributaire d’un marché public conservent un caractère préparatoire jusqu’à la signature du marché. Par conséquent, certains documents ont un caractère définitif dès leur achèvement et sont immédiatement communicables ; c’est notamment le cas des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et règlement de consultation (avis...
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Marc GIRAUD le 01 juin 2022 - n°129 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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