Les travaux d’aménagement des cimetières peuvent être financés par la DETR, mais pas par le FCTVA Abonnés
Lettre n° 129 du 01 juin 2022
Aujourd'hui, de nombreuses communes ne peuvent plus entretenir correctement leurs cimetières faute de ressources. Certaines procédures, à la charge de la commune, sont également particulièrement coûteuses, notamment celles relatives aux concessions funéraires arrivées à expiration.
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que les communes rurales peuvent solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), par voie postale ou dématérialisée, à la préfecture en précisant que la possibilité de financer au titre de la DETR des projets relatifs aux cimetières existe. La position de ne pas financer ce type d'opérations résulte de choix locaux faits par les commissions d'élus. Pour preuve, la liste des projets soutenus en 2020 au titre de la DETR, publiée sur le site des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotations), permet de constater que 557 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,8 M€.
Rappelons, toutefois, que depuis la réforme de l’automatisation entrée en vigueur au 1er janvier 2021, certaines dépenses relatives à l’aménagement des cimetières ne sont plus éligibles au FCTVA ; c’est, par exemple, le cas des dépenses liées à la réfection des allées car le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » n’est plus éligible au FCTVA.
QE n° 25273 de Mme Dominique Vérien publiée au JO Sénat le 11/11/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 03/02/2022.
Olivier Mathieu le 01 juin 2022 - n°129 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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