Éditions Sorman

La protection fonctionnelle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus munici­paux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Attention : le conseil municipal ne peut accorder la protection fonctionnelle que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu, et s'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions de l'élu concerné.
Dans les faits, la commune est subrogée aux droits de la victime afin d’obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ayant bénéficié de la protection fonctionnelle.

Un conseiller municipal sans délégation peut également bénéficier de la protection fonctionnelle

Dans une affaire (CE, 08/06/2011, n° 312700), le Conseil d’Etat a considéré que l'octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d'un principe général du droit, rappelé par la loi, qui trouve à s'appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions. Par conséquent, tous les élus, même lorsqu'ils n'ont pas reçu de délégation de l'exécutif, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle (QE n° 09980 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 11/04/2019 - Réponse publiée au JO Sénat le 05/09/2019).

La commune doit s’assurer afin de couvrir les frais découlant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Rappelons que la loi « Engagement et proximité » (art. 104, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) oblige les communes à souscrire un contrat d'assurance comportant une garantie couvrant les frais liés à la protection fonctionnelle.
« Ce contrat doit notamment contenir une garantie relative au conseil juridique, c'est-à-dire aux frais d'avocat qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Dès lors, leur remboursement ne sera dorénavant plus assuré par la collectivité, mais bien par l'assureur de celle-ci » (QE n° 26454 de M. Christian Bilhac publiée au JO Sénat le 27/01/2022 – Réponse publiée au JO Sénat le 14/04/2022).

Olivier Mathieu le 01 juin 2022 - n°129 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants