Elu/fonctionnaire en arrêt maladie : le médecin doit se prononcer sur l’autorisation ou non d’exercer un mandat Abonnés
Lettre n° 129 du 01 juin 2022
Lorsqu’un élu local travaillant dans le secteur public est en congé de maladie ordinaire, il ne perçoit pas d’indemnités journalières, mais a le droit au maintien de l'intégralité de son traitement pendant trois mois, puis d’un demi-traitement pendant les neuf mois suivants. Toutefois, l’élu, comme l’agent communal qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de son traitement interrompu. Conseil : l'élu concerné peut demander au praticien à l'origine de l'arrêt de maladie l'autorisation d'exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation ».
Le médecin doit préciser si l’élu peut exercer son mandat
Un salarié, qui est également élu local, placé en congé de maladie peut continuer à exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu. Néanmoins, le médecin ayant prescrit l’arrêt doit avoir autorisé cet exercice sur l’arrêt de travail. Attention : lorsque le médecin n’a pas explicitement autorisé l’exercice du mandat électif, l’élu s’expose au risque de se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), voire à une sanction financière.
QE n° 14933 de M. Éric Gold publiée au JO Sénat le 02/04/2020 – Réponse publiée au JO Sénat le 14/04/2022.
Olivier Mathieu le 01 juin 2022 - n°129 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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