La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 142 du 01 septembre 2023
Sommaire complet
du 01 septembre 2023 - n° 142
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques nécessite la création d’un budget annexe Abonnés
Lettre n° 142 du 01 septembre 2023
Le « Fonds vert », déployé en 2023 pour accélérer la transition écologique, permet aux communes de bénéficier de subventions de l’Etat pour financer des projets dans les domaines suivants : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Dans ce cadre, de nombreuses communes décident d’installer des panneaux solaires photovoltaïques.
Attention : l'activité de production et de distribution d'énergie générée par les panneaux photovoltaïques ne relève pas des services publics administratifs (SPA) mais des services publics industriels et commerciaux (SPIC) régis par la nomenclature budgétaire et comptable M4. Il s’agit, par ailleurs, d’une activité assujettie de plein droit à la TVA (art. 256B, code général des impôts). Par conséquent, la commune doit créer un budget annexe afin de retracer les dépenses et les recettes liées à cette activité.

Marc GIRAUD le 01 septembre 2023 - n°142 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Urbanisme Pratique

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