Commune de résidence/commune d’accueil : comment déterminer le montant de la contribution financière ? Abonnés
Lettre n° 142 du 01 septembre 2023
- les ressources de la commune de résidence,
- le nombre d'élèves de la commune de résidence scolarisés dans la commune d'accueil,
- le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Précision : pour justifier d'une capacité d'accueil, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant, commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2023 - n°142 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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