La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 142 du 01 septembre 2023
Sommaire complet
du 01 septembre 2023 - n° 142
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Comment imputer la contribution scolaire de la commune de résidence au bénéfice de la commune d’accueil Abonnés
Lettre n° 142 du 01 septembre 2023
La contribution scolaire que la commune de résidence verse à la commune d’accueil s’analyse comme une sous-traitance de services et s’impute à l’article 6042. Les pièces justificatives à joindre au mandat de paiement reprennent les délibérations des deux conseils municipaux précisant notamment le montant des participations ainsi que le titre de recettes émis par la commune d’accueil. Pour être recevable, le titre de recettes doit détailler le nombre d’enfants concernés par la participation ainsi que le montant de cette participation.
Attention : la commune de résidence ne peut pas solliciter la famille pour financer la participation en vertu de la gratuité de l’école publique posée par la loi du 16 juin 1881.

Marc GIRAUD le 01 septembre 2023 - n°142 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

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Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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