Éditions Sorman

La Loi 3DS* a élargi en 2022 la liste des délégations que le conseil municipal peut donner au maire ; ainsi, peut-il, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public ; chacun de ces titres correspond à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé, par le conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (100 € pour les communes). Ce décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (art. L. 2122-22 30°, CGCT).
Rappel : l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable. Elle a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable. Pour ce faire, la commune émet un mandat au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur ». Or, faute de parution du décret d’application relatif à l'admission en non-valeur, la commune ne pouvait pas appliquer l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet de fluidifier son fonctionnement administratif et financier. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la Loi 3DS, le décret n° 2023-523 est enfin paru le 29 juin 2023 ; le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l’article L. 2122-22 du CGCT ne peut être supérieur à 100 € pour les communes.
Attention : le maire doit présenter au conseil municipal un état dressant la liste les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la deman­de d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

*Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Olivier Mathieu le 01 septembre 2023 - n°142 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants