Fongibilité des crédits entre les chapitres en M57 : comment rédiger la décision de virement de crédits Abonnés
Lettre n° 142 du 01 septembre 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 accroît la fongibilité des crédits, notamment entre les chapitres budgétaires, ce que ne permettait pas la nomenclature M14.
La nomenclature M57 permet aux services communaux d’effectuer des virements de crédits sur décision du maire et, par conséquent, sans intervention du conseil municipal ; toutefois, cette fongibilité ne peut se faire qu’au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée par le conseil municipal. Cette limite ne peut pas dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section. Pour évaluer le seuil de 7,5 %, la commune doit se baser sur les dépenses prévisionnelles des chapitres réels, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Attention : les services communaux doivent compléter la maquette budgétaire en page 5 – Informations générales/Modalités de vote du budget : « III – L’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes : % ».
Modèle de décision de virement de crédits n°…
Le/La Maire
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°… du … de vote du budget primitif …, donnant délégation de pouvoir au/à la Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de ... (motif)
Article 2 : Le/La Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le/La Maire
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°… du … de vote du budget primitif …, donnant délégation de pouvoir au/à la Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de ... (motif)
Article 2 : Le/La Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2023 - n°142 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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