Vigilance sur les cabinets de conseils en optimisation de la taxe foncière Abonnés
Lettre n° 173 du 01 juin 2026
Comme de nombreuses communes, vous allez être sollicités par des cabinets spécialisés dans l’optimisation de la taxe foncière, et, en particulier, sur celle dont la commune est redevable au titre de son patrimoine. Ayez en tête que vous allez certes économiser des dépenses, mais également que vous allez perdre des recettes !
Rappelons que tous les locaux communaux ne sont pas assujettis à la taxe foncière. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (art. 1382, Code général des impôts).Dans la démarche de ces cabinets se trouve une double problématique :
1 - Bien que le cabinet se rémunère sur les économies que la commune réalise (% ou forfait de rémunération), il s'agit d'un marché public qui peut nécessiter une mise en concurrence en fonction des montants en jeu ;
2 - Si la commune réalise bien une économie car elle ne paie plus certaines taxes foncières sur ses bâtiments, elle perd également des recettes fiscales car elle ne perçoit plus la taxe foncière sur ses propres bâtiments… Toutefois, la rémunération de la société peut alors devenir une nouvelle charge pour la commune.
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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