Éditions Sorman

À l’heure où nous écrivons, un décret listant les communes situées dans une « zone tendue » est en cours de préparation.
Si votre commune est située en « zone tendue »
Lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (on parle de « zone tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le taux de la taxe s’établit à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition. Les communes peuvent, sur délibération, augmenter ces taux, respectivement, jusqu’à 30 % et 60 %.
Notons que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation s’applique de droit dans les communes classées en « zone tendue ». Les élus locaux ne peuvent par conséquent pas s’y opposer.
Si votre commune est située en « zone non tendue »
Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (on parle de « zone non tendue »), la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve d’avoir été instituée car elle n’est que facultative.
Pour instaurer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation et fixer son taux, le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre N-1 pour être applicable en N, sous réserve d'être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée. Notons que le taux ne peut pas excéder le taux de 50 %.


Une fiche explicative et un modèle de délibération sont disponibles sur le site internet des Éditions Sorman.


Source : DGFiP

Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants