La surfacturation dans l’exécution d’un marché de travaux n’entraîne-t-elle que la responsabilité du comptable public ? Abonnés
Lettre n° 173 du 01 juin 2026
Vous mandatez des paiements de factures de travaux ? Veillez à contrôler la bonne application des prix contractuels. Même si le comptable public est fautif en cas d’erreur, vous l’êtes tout autant !
Une commune a conclu avec une entreprise de travaux publics un marché de travaux d’aménagement. L’entreprise retenue a accordé une remise de 28 % par rapport à son offre initiale ; or, il s’avère que cette remise n’a été appliquée que tardivement et non dès les premiers paiements, l’entreprise ayant facturé les travaux en fonction des prix initiaux non remisés. Cela a entraîné plusieurs surfacturations au détriment de la commune et le remboursement de ces surfacturations n’a été obtenu qu’ultérieurement, après un contrôle de la chambre régionale des comptes.Saisie, la Cour d’appel financière indique que le comptable public a manqué à son obligation de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation. Selon la Cour, « le caractère fondamental de l’obligation ainsi méconnue, le nombre de répétitions de cette méconnaissance et, au surplus, le montant de la surfacturation cumulée imputable aux erreurs de liquidation de M. X – soit environ 230 000 € selon l’estimation de ce dernier – suffisent à établir que, par cette infraction aux règles d’exécution des dépenses des collectivités, l’intéressé a commis une faute revêtant un caractère de gravité justifiant qu’une sanction lui soit infligée à ce titre ». La Cour condamne alors le comptable public à une amende de 3 000 €.
Nous pouvons également nous interroger sur la responsabilité des services communaux au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics car ils ont manqué également à leur devoir de contrôle et de surveillance.
Source : Cour d’appel financière, affaire n° CAF-2025-03.
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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