Fongibilité des crédits en M57 : qu’advient-il de la délégation accordée au maire lorsque le conseil municipal a adopté le budget primitif 2026 avant le renouvellement général ? Abonnés
Lettre n° 173 du 01 juin 2026
Un lecteur nous a interrogé sur l’interaction entre la fongibilité des crédits votée dans le cadre d’un budget primitif 2026 adopté au mois de décembre 2025 par le conseil municipal et le renouvellement général des assemblées. Il s’interroge (d’ailleurs légitimement) sur la légalité de cette autorisation d’effectuer des virements de crédits délivrée au maire par l’ancien conseil municipal.
Selon les principes généraux applicables aux délégations, les délégations qu’accorde le conseil municipal au maire prennent fin lors du renouvellement général du conseil municipal. Dans le cadre de la fongibilité autorisée par l’article L. 1612-18 du Code général des collectivités territoriales (anciennement codifié art. L. 5217-10-6, CGCT), le conseil municipal récemment installé doit accorder à nouveau cette délégation au maire afin que ce dernier puisse effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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