Comment améliorer le recouvrement des dettes des particuliers en les identifiant correctement ? Abonnés
Lettre n° 173 du 01 juin 2026
Émettre un titre de recettes n’est pas forcément recouvrir les sommes dues pour alimenter la trésorerie de la commune. Veillez à bien identifier les tiers dans votre applicatif comptable afin que le comptable public recouvre rapidement les titres que vous avez émis.
Voici quelques conseils de la DGFiP : – renseigner la civilité (M - Mme - Mme ou M - Mme et M) ;
– ne pas mettre la civilité dans la zone réservée au nom ;
– le nom ne doit pas comporter de caractères parasites et doit être correctement orthographié ;
– un et un seul prénom à renseigner obligatoirement (pas d'espace vide, ni de détournement pour y renseigner autre chose qu’un prénom) ;
– favoriser et systématiser la transmission de la date de naissance sous format jj/mm/aaaa ;
– transmettre le département et la commune de naissance (né en France) ou le pays de naissance s'ils sont connus ;
– éviter les précisions de situation (« veuf », « succession »).
Les services communaux ne doivent utiliser les civilités « Mme ou M. » et « Mme et M. » que dans le cadre de l'émission des titres de recette dus par des débiteurs solidaires en raison du lien marital qui les unit (dettes contractées pendant le mariage).
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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