La gestion d’un local commercial : une compétence du conseil municipal ou du maire ? Abonnés
Lettre n° 173 du 01 juin 2026
Des locaux commerciaux sont fermés, voire abandonnés, dans votre commune et vous envisagez d’acquérir un local commercial, ou encore de reconvertir un bâtiment public, afin d’accueillir une activité commerciale ? Sachez que pour entamer l’ensemble des démarches, c’est le conseil municipal qui est compétent et non le maire.
En effet, la gestion du domaine privé communal relève de la compétence du conseil municipal ; en effet, celui-ci délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (art. L. 2241-1, CGCT).Le maire est quant à lui chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal ; en effet, il est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune (par exemple la conclusion des baux) et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (art. L. 2122-21, CGCT).
Pour faciliter la gestion des projets, le conseil municipal peut déléguer certaines compétences au maire, et le charger, pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (art. L. 2122-22, CGCT).
Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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