Éditions Sorman

Demande de devis et marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : une jurisprudence en constante évolution !
Lorsqu’une commune entend volontairement organiser une procédure de publicité, mais également de mise en concurrence, la demande de plusieurs devis relève d’un marché à procédure adaptée. Dans une affaire (TA Strasbourg, 16/05/2024, n° 2108389), la commune de Petit-Rederching a attribué à la société Socotec un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre des travaux de restructuration d'un ancien bâtiment scolaire pour l'aménagement d'une maison d'assistantes maternelles, ceci pour un montant de 2 598 € HT. La société Ingevo réclame la condamnation de la commune à l’indemniser du fait de son éviction irrégulière. Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg indique que la commune, qui n'y était pas tenue au regard du montant du marché en litige, a fait le choix de procéder à une publicité et une mise en concurrence préalable. Dans ce cadre, et eu égard à l’objet du marché, la commune ne pouvait recourir au critère unique du prix.
Lorsque la commune entend simplement s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics, la demande de plusieurs devis relève d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dans une affaire (CAA Nantes, 07/02/2025, n° 24NT00896), le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a délibéré le 5 avril 2022 afin de conclure un marché public avec l'entreprise Jones Travaux publics afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 € TTC. Deux conseillers municipaux réclament l'annulation dudit marché. Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes précise que le maire a sollicité 3 devis et les a ensuite soumis au conseil municipal, ce dernier ayant finalement retenu le devis de la société Jones TP sur la base du seul critère du prix. Par conséquent, la cour estime que la commune n’a pas engagé pour autant un marché à procédure adaptée impliquant une mise en concurrence.

La nécessaire clarification du Conseil d’État pour sécuriser la démarche des communes rurales qui sollicitent plusieurs devis sans vouloir organiser une procédure de mise en concurrence complexe et coûteuse
C’est sur cette dernière affaire que le Conseil d’État s’est (enfin) positionné (CE, 17/04/2026, n° 503412). Notons que cette clarification est particulièrement bienvenue pour de nombreuses collectivités territoriales, et en particulier pour les communes rurales qui recourent fréquemment à la technique des « 3 devis ».
« Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre ».

Conclusion : lorsqu’une commune sollicite plusieurs devis, elle ne s’inscrit pas dans une démarche de publicité et de mise en concurrence ; la technique des « 3 devis » relève des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables…à condition de bien respecter les seuils et les règles de computation de ces derniers.

Olivier Mathieu le 01 juin 2026 - n°173 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants