Veiller à régulariser les dépenses imprévues auprès du conseil municipal Abonnés
Conseil : afin d’assouplir la gestion des crédits budgétaires, le maire peut proposer le vote de crédits budgétaires au titre des dépenses imprévues. En effet, « le conseil municipal peut porter au budget, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section » (art. L. 2322-1, CGCT). Attention : les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Dès que le mandatement est intervenu, le maire rend compte au conseil municipal de l'emploi de ces crédits ; pour ce faire, il lui présente une délibération en y annexant les pièces justificatives aux paiements intervenus.
Précision : les chapitres pour dépenses imprévues ne comportent pas d'articles. Ils ne donnent pas lieu à émission de mandat. Les mandats afférents aux dépenses imprévues sont imputés sur les articles correspondant aux dépenses, auxquels est jointe une décision budgétaire du maire, transmise au préfet, et portant virement de crédit.
Marc GIRAUD le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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