Le retrait des fonctions de régisseurs n’est pas soumis à une procédure contradictoire préalable Abonnés
Notons que le régisseur soumis à cautionnement doit le constituer avant son entrée en fonction. Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, mais il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel.
Attention : lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association. A défaut, l’ordonnateur et/ou le comptable public peut lui notifier l’arrêt de ses fonctions (art. R. 1617-4, CGCT). Il n’existe aucune procédure contradictoire car il est nécessaire de mettre un terme au plus tôt aux irrégularités constatées (QE n° 21714 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JOAN le 26/03/2013 – Réponse publiée au JOAN le 10/12/2013).
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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