Désormais le maire peut bénéficier d’une délégation du conseil municipal pour admettre des créances en non-valeur Abonnés
- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- de demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Attention : la Loi 3DS* a élargi la liste des délégations que le conseil municipal peut donner au maire ; ainsi, le maire peut admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal.
Rappelons que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. Pour ce faire, les services communaux émettent un mandat au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur ».
*Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Marc GIRAUD le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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