L’apurement des études non suivies de travaux s’effectue par écritures d’ordre non budgétaires Abonnés
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les frais d’études non suivies de la réalisation d’un équipement nécessitent la passation d’écritures d’ordre non budgétaires (ni mandat, ni titre) ; ils apurent l’étude dans l’inventaire sur la base d’un certificat qu’ils fournissent au comptable public.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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