En dessous de quelle valeur la commune peut-elle céder gratuitement du matériel informatique aux associations ? Abonnés
Attention : le code de la propriété des personnes publiques (art. L. 3212-2 et D. 3212-3) prévoit que la valeur unitaire (sur la base de la valeur marchande ou de la valeur nette comptable si la commune avait pratiqué l’amortissement) de ces matériels que les communes peuvent céder gratuitement aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire, ou reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “entreprise solidaire d'utilité sociale” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 € (décret n° 2022-791 du 6 mai 2022).
Précision : les écritures comptables sont identiques à celles décrites ci-dessus.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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