Loi de finances rectificative pour 2022 et soutien financier aux communes : encore une dotation qui ne sera versée qu’à un nombre limité de communes ! Abonnés
L’association des petites villes de France (APVF) rappelle que, en année pleine, la revalorisation du point d’indice coûte 2,3 milliards d’euros aux collectivités territoriales et l’inflation 1,5 milliard d’euros. L’association précise que l’Assemblée nationale avait, en première lecture, contraint l’Etat à allouer 180 millions d’euros aux communes les plus impactées par le dégel du point d’indice ; et le Sénat avait augmenté l’enveloppe globale des aides à 750 millions d’euros et élargi la liste des communes éligibles tout en relevant le taux de compensation des dépenses énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires.
Ainsi, la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2022 a-t-elle institué une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
- leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- en 2022, leur épargne brute a enregistré une baisse de plus de 25 %, principalement due à la hausse du point d’indice et aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et achats de produits alimentaires.
Rappelons que seules sont éligibles au versement de cette dotation les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la hausse du point d’indice ;
- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité, chauffage urbain et achats de produits alimentaires constatées en 2022 sur la base du compte administratif.
Les communes qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 % peuvent solliciter auprès du préfet un acompte de cette dotation à la condition de motiver leur demande. En attendant la publication du décret d’application, il est certain que les communes bénéficiaires ne seront pas nombreuses, comme ce fut déjà le cas pour les mesures de soutien durant la crise sanitaire…
Sources : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; APVF.
Marc GIRAUD le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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