Ne pas oublier de passer les écritures relatives à l’étalement des charges exceptionnelles liées au Covid-19 Abonnés
- émettre un mandat de paiement au compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » (chapitre 040) pour le montant total des charges à étaler ;
- émettre un titre de recette au compte 791 « transfert de charges d'exploitation » (chapitre 042) pour le montant total des charges à étaler.
Attention : avant la clôture de l’exercice 2022, les services communaux doivent veiller à la disponibilité des crédits nécessaires à l’étalement de ces charges. En effet, pendant la durée de l’étalement, les services communaux doivent émettre annuellement un mandat et un titre de recette respectivement sur les subdivisons intéressées des comptes 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » et 4815 pour constater l'amortissement de la charge à répartir au titre de l'exercice.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°132 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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