Une commune ne peut pas décider de réviser unilatéralement le nombre d’hectares servant de calcul à la contribution annuelle à l’ONF Abonnés
Lettre n° 140 du 01 juin 2023
Compte tenu des contraintes financières actuelles pesant sur les budgets locaux dans un contexte inflationniste (lié notamment au coût des fluides), certaines communes de montagne ont récemment décidé de réviser à la baisse le zonage des bois et forêts soumis au régime forestier. Cependant, l’Office National des Forêts (ONF) conteste cette révision. Rappelons que le nombre d’hectares sert de base de calcul à la contribution communale versée à l’ONF. Ces communes ont motivé leurs délibérations (d’ailleurs non contestées par les préfectures) du fait de la présence de parcelles non productives, inexploitables voire inaccessibles.
Attention : cette révision ne peut pas être unilatérale ; en effet, la sortie du régime forestier, appelée « distraction » nécessite une demande préalable motivée auprès de...
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Olivier Mathieu le 01 juin 2023 - n°140 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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