La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 140 du 01 juin 2023
Sommaire complet
du 01 juin 2023 - n° 140
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les services communaux doivent procéder à une ventilation comptable des factures comportant des prestations différenciées Abonnés
Lettre n° 140 du 01 juin 2023
Lorsqu’une facture comporte plusieurs catégories de prestations, les services communaux doivent ventiler la facture entre les différents comptes concernés ; tel est le cas d’une facture concernant l’utilisation d’un logiciel en mode SaaS*, dont les coûts concernent son installation, sa maintenance ainsi que les frais de formation afférents.

Concernant l’hébergement et la mise en service, la dépense s’assimile à des redevances versées pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ; il ne s’agit pas de charges externes mais de charges d’activité à imputer au compte 65818 (M57) ou au compte 6518 (M14). La charge de la maintenance s’impute au compte 6156. Quant à la formation, elle se comptabilise au compte 6184.

Si le prestataire se charge du stockage de données en ligne (Cloud), cette dépense s’impute au compte 6512 (M14) ou au compte 65811 (M57).

*Le SaaS est un modèle de gestion des licences et de distribution de logiciels via Internet.

Olivier Mathieu le 01 juin 2023 - n°140 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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