Accueil d’un enfant d’une commune extérieure pour convenance personnelle : la commune ne peut pas facturer de frais d’inscription à la famille Abonnés
Lettre n° 140 du 01 juin 2023
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune d’accueil et la commune de résidence doivent s’accorder pour déterminer la répartition des dépenses de fonctionnement. Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
A défaut d'accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence sur la répartition des dépenses, le préfet fixe la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l'Éducation...
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Olivier Mathieu le 01 juin 2023 - n°140 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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