Lutte contre les incendies et débroussaillement réglementaire : la commune peut mener des travaux d’office Abonnés
Lettre n° 140 du 01 juin 2023
Lorsqu’ils exploitent des forêts, les particuliers comme les communes sont astreints à des obligations légales de débroussaillement. A cet effet, le maire et le préfet disposent de pouvoirs spécifiques, particulièrement dans les communes situées en zone de haut risque, pour imposer des mesures nécessaires en matière de prévention des incendies de forêt. Le maire doit donc assurer le contrôle de l'exécution du débroussaillement (art. L. 134-7, code forestier). Si les intéressés n'exécutent pas les travaux, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (art. L. 134-9, code forestier).
Le maire peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 € (art. L. 134-9, code forestier).
Point comptable : dans le cadre des travaux d’office, les services communaux doivent émettre les mandats correspondant aux travaux de débroussaillement au compte 4541 et émettre un titre de recette au nom du propriétaire défaillant au compte 4542.
Sources : code forestier : QE n° 03460 publiée au JO Sénat le 27/10/2022 – Réponse publiée au JO Sénat le 30/03/2023.
Olivier Mathieu le 01 juin 2023 - n°140 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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