La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 140 du 01 juin 2023
Sommaire complet
du 01 juin 2023 - n° 140
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Revalorisation de l’indemnité de gardiennage des églises communales en 2023 Abonnés
Lettre n° 140 du 01 juin 2023
Le gardiennage des églises communales est placé sous la responsabilité du maire, auquel il appartient de désigner, par voie d’arrêté municipal, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien. Précision : la commune peut verser l’indemnité de gardiennage au prêtre affectataire de l’église, ceci sans contrevenir à la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, mais à condition qu’il soit effectivement le gardien des lieux. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que les dépenses engagées par les communes pour assurer le gardiennage des églises et de leur mobilier ne sont pas des dépenses relatives à l’exercice d’un culte mais des dépenses liées à l’entretien des biens leur appartenant légalement (CE, 13 décembre 1912, Commune de Montlaur).
Le législateur a revalorisé cette indemnité pour l'année 2023, à savoir :
- 496,09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice ;
- 125,06 € pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et n’est pas comprise dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) ni dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Source : DGCL.

Olivier Mathieu le 01 juin 2023 - n°140 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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