Les biens acquis en indivision ne sont pas éligibles au FCTVA Abonnés
Lettre n° 140 du 01 juin 2023
Précision : lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, elles doivent créer une personne morale de droit public distincte, administrée par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. Cette commission assure la gestion des biens et la gestion des services publics qui s'y rattachent.
Attention : les commissions syndicales de gestion de biens indivis sont exclues du bénéfice du FCTVA ; en effet, sont éligibles aux attributions du FCTVA « les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale » (art. L. 1615-2, CGCT).
Olivier Mathieu le 01 juin 2023 - n°140 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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