Un élu qui signe les mandats sans en vérifier le contenu peut être poursuivi pour négligence Abonnés
Lettre n° 74 du 01 juin 2017
L'article 432-16 du code pénal sanctionne celui qui a fait preuve de négligence, ou a manqué à l'obligation de surveillance qui pèse sur lui, de sorte qu'il a indirectement facilité la destruction, le détournement ou la soustraction des fonds ou des objets qui lui avaient été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Le juge considère « qu'il s'agit bien ici d'une défaillance inadmissible de la part d'un élu bénéficiant de la signature afférente à ses fonctions, qui devait faire face aux vérifications lui incombant sur la présence et la régularité de justificatifs entraînant des règlements effectués avec de l'argent public ». Conseil : le développement de la dématérialisation de la chaîne comptable et de la signature électronique, doit inciter les élus (et les agents communaux disposant d’une délégation de signature) de renforcer leur vigilance lors de la signature des bordereaux de mandats ; la présence systématique du bordereau de mandats « papier » lors de l’étape de signature électronique permet un contrôle simple et rapide limitant les coûts d’impression.
Cour de cassation, 22/02/2017, n°15-87.328.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°74 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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