Éditions Sorman

Le comité des finances locales a récemment entériné la répartition du produit des amendes de police 2016 qui progresse de 5,16 % par rapport à 2015. Les sommes aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes. C’est le conseil départemental qui répartit par la suite le produit des amendes de police entre les communes.

Quels sont les travaux pour lesquels la commune peut solliciter une subvention du département
Les sommes allouées au titre du produit des amendes de police servent à financer les opérations suivantes (art. R. 2334-12, CGCT) :

1° Pour les transports en commun :
a) les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
b) les aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
c) les équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

2° Pour la circulation routière :
a) l’étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
b) la création de parcs de stationnement ;
c) l’installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
d) l’aménagement de carrefours ;
e) la différenciation du trafic ;
f) les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
Précision : pour établir un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental, la commune doit adresser :
- une note explicative de l’opération afin que les services du conseil départemental vérifient que les travaux sont éligibles ;
- un plan de financement de l’opération retraçant l’ensemble des dépenses et des recettes affectées à cette opération ;
- un devis estimatif des travaux.

Attention : le produit des amendes de police est une recette affectée qui s’impute au compte 1342 – Amendes de police. S’agissant d’une recette affectée, la commune bénéficiaire du produit des amendes de police doit l’affecter en totalité au financement des travaux énoncés ci-dessus.

Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°74 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants