En cas de rémunération indûment versée, la commune doit émettre un titre de recettes à l’encontre de l’agent Abonnés
Lettre n° 74 du 01 juin 2017
Saisi, le Conseil d’État précise que le document présenté par Mme D… était en fait un extrait de la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2007 autorisant la création du poste d'attaché principal ; mais en l'absence de toute délibération prise en ce sens par le conseil municipal, ce document était un acte juridiquement inexistant. Il en est de même pour le document du 13 décembre 2010 présenté comme un arrêté la promouvant au grade d'attaché principal : ce document n'avait pas été signé par le maire, il était seulement revêtu de la " griffe " représentant sa signature. « Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par l'agent dans ce grade, et qu'il avait signé l'arrêté radiant cet agent des cadres, sur lequel figure la mention du grade, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant » (CE, 03/03/2017, n° 398121).
Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°74 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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