Éditions Sorman

Pour bénéficier des aides du FISAC, la commune doit répondre à un appel à projets
Le FISAC finance des opérations que la commune met en œuvre afin de favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Pour obtenir une subvention du FISAC, les communes doivent répondre à un appel à projets lancé par le ministère chargé du Commerce. L’appel à projets permet de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieront d’une aide du FISAC compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministère.

Appel à projets 2017 : les opérations éligibles
L’appel à projets pour 2017 vise à :
- promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;
- promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie de la cité ;
- préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer, via notamment des technologies numériques ;
- favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
Précision : la période de validité de l’appel à projet s’étend du 27/02/2017 au 29/01/2018. 

Exemples d’opérations individuelles en milieu rural (OIMR) éligibles
Sont éligibles au titre des OIMR, les dépenses d’investissements engagées pour la création, la reprise et la modernisation d’activités commerciales, artisanales et de services telles que :
- l’acquisition ou la construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans ;
- l’aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès ;
- les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité, y compris la rénovation des vitrines ;
- les dépenses d’aménagement, d’accessibilité à tous les publics et de sécurisation des locaux contre les effractions, y compris via des technologies numériques ;
- les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité, et/ou de livraison, dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement.
Sont également éligibles les outils numériques qui permettent notamment le développement d’une offre de vente de service et de produits en ligne et la communication (site internet, mailing…). De même sont éligibles les équipements qui permettent la mise à disposition des produits sur des horaires élargis (distributeurs par exemple) ;
Précision : l’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Pour en savoir plus et télécharger le cahier des charges de l’appel à projets 2017 :
- http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/fonds-d-intervention-pour-services-artisanat-et-commerce-fisac-2017
- Dossier de la Lettre des communes de moins de 2 000 habitants – Mars 2017 : FISAC : répondre à l’appel à projet pour maintenir le commerce en milieu rural ;
Source : Direction Générale des Entreprises (DGE).

Ludovic Vigreux le 01 juin 2017 - n°74 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants